Tribunal de commerce de Poitiers, 16 juin 2025, n° 2025001978

MOTIFS Attendu que par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le juge des référés près du Tribunal de commerce de POITIERS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné Monsieur [T] [M] en qualité d'Expert Judiciaire. Que le juge des référés près du Tribunal de commerce de POITIERS a également ordonné à la SARL REVE DE BOIS 86 de communiquer une attestation d'assurance décennale valable pour l'année 2017. Attendu que la société REVE DE BOIS 86 a communiqué son attestation d'assurance décennale à la SAS ACHARD. Attendu qu'il convient d'accorder la mesure d'extension sollicitée. PAR CES MOTIFS : PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil Vu les dispositions de l'article L 241 - 1 du Code des assurances. PRENONS ACTE des protestations et réserves les plus expresses de la société SA SMA. ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [T] [M] par ordonnance du 10 mars 2025 (RG n°2025000684) au contradictoire de la SA SMA. DISONS que le rapport de l'expert lui sera opposable. DISPOSITIF : LAISSONS à la charge de la SAS ACHARD les dépens de l'instance, liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Fait à Poitiers. Signé électroniquement par M. François RIONDEL.