Tribunal de commerce de Poitiers, 1 décembre 2025, n° 2025002137

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ; Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties ; Sur le droit à la rétractation En droit : L'article L221-3 du Code de la consommation énonce que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels […] verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; En l'espèce Pour faire reconnaître ses droits, Madame[C]a[S]S a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; En conséquence : Condamnera la société GRENKE LOCATION, qui succombe, à verser à Madame[C]a[S]S née[I]K la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Fera observer que : L'article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; En conséquence, Condamnera la société GRENKE LOCATION, qui succombe, aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du Code de procédure civile : DIT Madame[C]a[S]S née[I]K bien fondée dans sa démarche de rétractation ; DÉBOUTE la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes en principal ; DÉBOUTE Madame[C]a[S]S née[I]K de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société GRENKE LOCATION à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. CONDAMNE la société GRENKE LOCATION, à verser à Madame[C]a[S]S née[I]K la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de pr