Tribunal de commerce de Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2025002189

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 octobre 2025 ; Attendu que le délai de consultation fixé par l'article L.626-5 du Code de Commerce expire le 03 décembre 2025 ; Attendu qu'à date de la rédaction du rapport du mandataire judiciaire du 27 novembre 2025 : * Aucun créancier ne s'est opposé au projet de plan * 4 créanciers sur 16 n'ont pas […] à taux constant ; Attendu que le prévisionnel établi par le cabinet comptable de la société fait état d'une capacité d'autofinancement d'environ 16.000 € par an, permettant le service de la dette ; Attendu que ce plan a pour avantage principal de maintenir l'entreprise et de sauvegarder les deux emplois qui lui sont attachés ; Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif sur une durée de 10 ans ; Attendu que les propositions de remboursement sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir. Attendu que le Ministère Public, en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan. Attendu que l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté dans ce projet de plan ; Attendu que les solutions proposées sont les seules réalistes au vu de la situation économique de l'entreprise ; Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de redressement dans les termes qui suivent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : Arrête le plan de redressement de l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] tel que présenté. Dit que l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] devra procéder au remboursement de ses créances selon les modalités suivantes : * Remboursement intégral du passif à 100 % * Durée : 10 années * Taux : constant * Échéancier : versements annuels Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL L'ARS DES FLEURS [Adresse 2] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Dit que pour garantir le paiement de chaque échéance annuelle, des versements mensuels devront être e