Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025002284

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de l'article 461 du Code de procédure civile que : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. » Attendu qu'il ressort de l'article 462 du Code de procédure civile que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en […] u prix, de sorte que le jugement du 10 février 2025 est entaché d'une erreur matérielle. Attendu que les engagements au titre de la reprise de la charge des sûretés en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce et des créances des tiers revendiquant, pris en marge de la procédure, ne constituent pas des charges augmentatives du prix puisqu'elles se transmettent en dehors de la volonté du cessionnaire, mais sont des engagements amélioratifs de l'offre de reprise. Attendu que les Co-Administrateurs Judiciaires indiquent s'en rapporter à la décision du Tribunal. Attendu que les Co-Liquidateurs Judiciaires indiquent s'en rapporter à la décision du Tribunal. Attendu que le Ministère Public s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à la requête en interprétation et rectification du jugement arrêtant le plan de cession des actifs et de l'activité de la société NAOS HOTEL STRASBOURG PARLEMENT. Il y aura lieu en conséquence de rectifier le jugement numéro 2024003352 du 10 février 2025 suivant le dispositif ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant sur requête, conformément aux dispositions des article 461 et 462 du Code de procédure civile. Constate que le jugement numéro 2024003352 rendu par le Tribunal de commerce de Poitiers le 10 février 2025, arrêtant le plan de cession des actifs et des activités de la société NAOS HOTEL STRASBOURG PARLEMENT au profit de la société GDP VENDOME est entaché d'erreurs matérielles et nécessite d'être interprété. Ordonne en conséquence la rectification suivante en remplaçant le paragraphe suivant (page 11 du jugement » : « Charges augmentatives du prix : Il ressort de l'offre que les charges augmentatives du prix sont les suivantes : Une reprise intégrale des congés payés, U