Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2025002486
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025002486
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que l'EIRL [L] [O], Monsieur [L] [O] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EIRL [L] [O] Monsieur [L] [O], dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EIRL [L] [O], Monsieur [L] [O] [Adresse 1] Activité : Travaux forestiers, débardage. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° A 811 956 077 (2021A00922) FIXE provisoirement au 1er juillet 2024 la date de cessation des paiements, FIXE au 24 décembre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, R
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.