Tribunal de commerce de Poitiers, 29 juillet 2025, n° 2025002653

Attendu qu'à la date du 20 juin 2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL PATIREST [Adresse 1] Activité : Brasserie, restauration, plats à emporter, bar licence 3, organisation d'évènements. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 527 518 005 (2010B00708) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des article […] [R] [S] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL PATIREST a fait l'objet d'un plan arrêté par jugement du Tribunal en date du 12-03-2019 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL PATIREST, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public dûment avisé, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL PATIREST [Adresse 1] Activité : Brasserie, restauration, plats à emporter, bar licence 3, organisation d'évènements. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 527 518 005 (2010B00708) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN, Désigne en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [T]