Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025003056

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025003056

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier, Monsieur [R] [U] [C], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU Le Chaplin se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, dûment avisé, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SASU Le Chaplin [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place ou à emporter. RCS Poitiers B 829067941 (2017B00270) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2024 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Zeinab BOUQUET DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [D] [L] [Adresse 2], DIT qu'en a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.