Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025003199

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025003199

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 12 septembre 2025 par l'Administrateur judiciaire la SELAS AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE. Maître Maxence AUDEGOND, Avocat au Barreau de Nice, représentant Madame [D] [E], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour. Maître [P] indique au Tribunal que Madame [E] se désiste auprès de la Cour d'Appel de son appel, et qu'elle ne s'oppose pas à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que Madame [R] [V], représentante des salariés, a comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS SOFAMS en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS SOFAMS [Adresse 1]) - RCS Poitiers Activité : Fabrication et commerce de mobilier. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 348 269 788 (2002B00081) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN, Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.