Tribunal de commerce de Poitiers, 5 janvier 2026, n° 2025003216

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties et rappelant qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « Dire et Juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure […] atives suffisantes par la société [Adresse 3] ; Il reconnait pour autant que cette dernière est contrainte d'engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, Condamnera la société ENEDIS à payer à la société [Adresse 3] la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Fera observer que l'article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; En l'espèce Le tribunal reconnait dans son principe l'inexécution partielle de son engagement par la société ENEDIS, ainsi que l'existence d'un préjudice subi par la société [Adresse 3] mais ne peut toutefois entrer en voie de condamnation de la société ENEDIS faute de fourniture de pièces justificatives suffisantes par la société [Adresse 3] ; En conséquence, Condamnera la société ENEDIS qui succombe au paiement des entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la société [Adresse 3] de sa demande de voir condamner la société ENEDIS à lui payer la somme de 56 819,26 € ; DEBOUTE la société [Adresse 3] de sa demande de voir condamner la société ENEDIS à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice de désorganisation ; CONDAMNE la société ENEDIS à verser à la société [Adresse 3] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société ENEDIS qui succombe aux entiers dépe