Tribunal de commerce de Poitiers, 2 février 2026, n° 2025003238

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience. Fera observer que : * l'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» ; * l'article 1241 du C […] nue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; En l'espèce Pour faire reconnaître ses droits, la société ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; En conséquence, Condamnera la société [S] [U] à verser à la société ENEDIS la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Rappellera que l'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires, à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; Sur les dépens Fera observer que l'article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; En conséquence, Condamnera la société [S] [U] qui succombe au paiement des entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société [S] [U] à payer à la société ENEDIS la somme de 5 643,37 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022, date de la première mise en demeure ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; CONDAMNE la société [S] [U] à verser à la société ENEDIS la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société [S] [U] qui succombe aux entiers dépens de l'instance comprenant notammen