Tribunal de commerce de Poitiers, 13 octobre 2025, n° 2025003250
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025003250
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi, le Tribunal : Constatera la mise à néant de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 16 juin 2025. Constatera qu'il n'y a pas de doutes sur les relations contractuelles entre société LOLA LEE LOCATIONS et la SARL MP2B. Constatera que la société LOLA LEE LOCATIONS a confié à la SARL MP2B la réalisation de travaux de pour une somme de 4.768,00 euros HT, 5.721,60 euros TTC sur la base d'un devis du 04 novembre 2024 dûment accepté et validé le 06 nove […] pas suffisamment que le retard du paiement des factures qui lui sont dues par la société LOLA LEE LOCATIONS a sérieusement impacté son activité. Déboutera donc la SARL MP2B de sa demande de dommages et intérêts et l'enjoindra à mieux se pourvoir. Dira qu'il n'y a pas lieu à échelonnement du paiement de la créance principale et des dépens. Déboutera la société LOLA LEE LOCATIONS de l'ensemble de ses demandes. Concernant les dispositions de l'Article du Code de Procédure Civile 700 : La SARL MP2B a dû endosser des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande apparaît fondée en son principe, le tribunal condamnera la société LOLA LEE LOCATIONS à lui payer la somme de 2000,00 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Concernant l'exécution provisoire du jugement : Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens : Il convient de mettre les dépens à la charge de la société LOLA LEE LOCATIONS qui succombe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à la disposition des parties au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile ; Met à néant l'ordonnance en injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 16 juin 2025. Juge la SARL MP2B bien fondée en ses demandes. Condamne la société LOLA LEE LOCATIONS à payer à la SARL MP2B la somme de 5721,60€ outre intérêts contractuels de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025. Déboute la SARL MP2B de ses autres demandes. Déboute la société LOLA LEE LOCATIONS de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société LOLA LEE LOCATIONS au règleme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.