Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025003272

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025003272

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur Le Procureur de la République, par requête du 7 Août 2025, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BM MULTI SERVICES, en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Par Ordonnance du 7 Août 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le Greffier de faire citer à comparaître la SAS BM MULTI SERVICES à l'audience du 5 Septembre 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société débitrice la SAS BM MULTI SERVICES n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS BM MULTI SERVICES [Adresse 2] Désigne Madame [U] [W], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne SELARL MJO représentée par Me [F] [C] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [O] r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.