Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025003351

Attendu que Monsieur [L] a fait assigner la SAS INES TRANSPORT afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS INES TRANSPORT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS INES TRANSPORT [Adresse 2] Activité : Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), achat, vente et location de véhicules sans chauffeurs. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 839 663 978 (2018B00293) Fixe provisoirement au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 24 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entre