Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2025, n° 2025003353
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025003353
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner la SAS Immo Porte Sud afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS Immo Porte Sud n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS Immo Porte Sud [Adresse 2] Désigne Madame Zeinab BOUQUET, en qualité de Juge Commissaire ; Désigne la SELARL MJO représentée par Me [H] [K] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] représentée par Me [L] [O] [Adresse 4] pour dresser un inventai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.