Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025003673

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU LENCLOITRE a fait assigner la SARL EURL Florian Motoculture afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Par jugement en date du 27 juin 2022, le Tribunal de Commerce de POITIERS a condamné I'EURL FLORIAN MOTOCULTURE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de MIREBEAU-LENCLOITRE la somme de 47 682,55 € selon décomptes arrêtés au 15 mars 2022 outre les intérêts au taux conventionnel de 1,45 %, frais et accessoires à compter du 16 mars 2022 ce jusqu'à complet paiement outre la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens de l'instance. Le jugement a été signifié à l'EURL FLORIAN MOTOCULTURE le 09 août 2022. Depuis cette date, I'EURL FLORIAN MOTOCULTURE n'a procédé à aucun versement en exécution de la décision rendue. En application de l'article L. 640-5 du code de commerce, tout créancier titulaire d'une créance exigible impayée peut prendre l'initiative de solliciter du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par voie d'assignation. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL EURL Florian Motoculture n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SARL EURL Florian Motoculture [Adresse 2] Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [N] [J] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité