Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004616

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [V] [S] [M] [L] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies. Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 102 448 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 50 000 € Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. La situation de surendettement n'est pas caractérisée. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [V] [S] [M] [L], dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [V] [S] [M] [L] [Adresse 2] Activité : Epicerie, mercerie, restaurant licence IV, hôtel, huiles, essences. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° A 44