Tribunal de commerce de Poitiers, 27 janvier 2026, n° 2025004635

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025004635

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du jugecommissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur judiciaire ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des observations présentées à l'audience que des difficultés persistantes dans les relations entr […] d'assistance du débiteur pour l'accomplissement de tous actes de gestion, conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et L. 622-1 du Code de commerce ; Sur le maintien de la période d'observation Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de commerce, la période d'observation ne peut excéder six mois et peut être renouvelée une fois, par décision motivée du tribunal, pour une durée maximale de six mois, sur la demande de l'administrateur, du débiteur ou du Ministère Public; Attendu qu'il ressort des éléments soumis au Tribunal qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre au nouvel administrateur judiciaire de prendre connaissance du dossier, d'achever le bilan économique et social de l'entreprise, et d'élaborer un plan de redressement fondé sur un passif définitif et sur les résultats effectifs de l'activité, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce; Qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme initialement fixé au 12 mai 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, MET FIN à la mission de la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [O] [S], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS) ; DÉSIGNE en remplacement, la SELAS AJ UP, représentée par Maître [F] [X], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour l'accomplissement de tous actes de gestion, conformément aux d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.