Tribunal de commerce de Poitiers, 24 février 2026, n° 2026000730

Attendu que Monsieur [X] a fait assigner la SAS EXPINNOV afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS EXPINNOV n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS EXPINNOV [Adresse 2] Désigne Madame [V] [R], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Q] [P] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne : SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation, Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] représ