Tribunal de commerce de Poitiers, 10 février 2026, n° 2025004885

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
10 février 2026
Numéro
2025004885

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [K] [U], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SAS LES PANIERS FRAICHEUR [Adresse 1] Activité : La vente en ligne de tous produits non réglementés. Épicerie fine, vente de produits alimentaires par E-commerce, livraison de paniers et compositions diverses aux particuliers et entreprises. L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, bar, débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.