Tribunal de commerce de Poitiers, 14 janvier 2026, n° 2026000007

Attendu qu'un rapport pour inexécution du plan a été déposé le 5 janvier 2026 par la SELARL ACTIS, représentée par Me [I] [D], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : EURL [Adresse 1] Activité : Achat et vente en gros, demi-gros et détail de fleurs naturelles, plantes vertes et fleuries, compositions, créations et décorations florales. Tous articles de décoration. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° […] lle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de l'EURL L'[Localité 2] DES FLEURS RONDY, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL L'[Localité 2] DES FLEURS RONDY [Adresse 2] Activité : Achat et vente en gros, demi-gros et détail de fleurs naturelles, plantes vertes et fleuries, compositions, créations et décorations florales. Tous articles de décoration. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 852 948 819 (2019B00590) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025, Nomme en qualité de Juge-Co