Tribunal de commerce de Poitiers, 25 mars 2026, n° 2026001193
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026001193
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner la SAS AB CONSULTING afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS AB CONSULTING n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS AB CONSULTING [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le n° B 904 408 531 (2021B00917) Désigne Monsieur [W] [Y], en qualité de Juge Commissaire et Madame [Z] [T] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL MJO représentée par Me [F] [K] [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire à la liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.