Tribunal de commerce de Poitiers, 8 juillet 2025, n° J2025000013

Attendu que l'URSSAF a fait assigner la SAS TPL afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation, et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 15 avril 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [U] [N], intervenant en qualité d'expert. La SAS TPL a également été assignée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en date du 7 avril 2025. Un rapport a été déposé au greffe sur la situation financière, économique et sociale du débiteur Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS TPL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TPL [Adresse 4] Activité : Terrassement, travaux publics et location de matériels Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 909 861 262 (2022B00095) Fixe provisoirement au 1er juin 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 8 Janvier 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à