Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2024000651

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
21 janvier 2026
Numéro
2024000651

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [V] es qualité, nous ayant informé qu'un litige est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : [Adresse 1] Activité : La création l'entretien de parcs et jardins terrassement arrosage intégré clôtures voie route divers commercialisation de végétaux plantes et fleurs et toute activité se rattachant à l'activité principale Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 404 440 067 (1996B00119) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 16/12/2026 pour examen de la clôture, Dit que la co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.