Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 février 2026, n° 2026001090
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026001090
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SOA [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SARL SOA [F] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, Attendu que le Tribunal retient au vu des déclarations du dirigeant, que la société emploie actuellement 29 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires HT 517 515.10 euros au cours de l'exercice social clos au 31/12/2024, que par conséquent et en applications des articles L621-4 et R621-11 du Code de Commerce, il entend désigner un Administrateur Judiciaire afin d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise, dans les termes ciaprès,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SOA [F] [Adresse 3] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 920 330 503 immatriculee au RCS de [Localité 2] sous le n° B 920 330 503 FIXE provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [B] [G] et en qual
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2024002380
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2025004584
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2026002298
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2026002382
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2026002315
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2026002394
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.