Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025000229

Attendu que la SOCIETE GENERALE expose avoir consenti à la SASU LS LECLERC en date du 11/04/2019, un prêt professionnel d'un montant de 153 000 euros destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce (Cf pièces n°1 et 2), pour lequel son dirigeant, Monsieur [I] [T], s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 99 450 euros incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée, dans la limite de 50% de l' […] me de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. », qu'en l'espèce force est de constater que la Banque ne produit aucun justificatif d'envoi de l'information annuelle à la caution, que le Tribunal entend prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, pénalités et accessoires et dit que la condamnation sera uniquement assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, Attendu que la SOCIETE GENERALE ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 2288 du Code Civil, Vu l'article L332-1 ancien du Code de la Consommation, Vu l'article L333-2 ancien du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Condamne Monsieur [I] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SASU LS LECLERC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de CINQUANTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (58 183.80 euros), Prononce la déchéance des intérêts contractuels de retard ou pénalités, Par conséquent, Dit et juge que la condamnation de Monsieur [I] [T] portera in