Tribunal des activités économiques de Limoges, 17 décembre 2025, n° 2025003866
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025003866
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que le Tribunal entend prendre acte des engagements pris par la dirigeante pour la prochaine audience, Attendu qu'en l'absence de dette nouvelle et la dirigeante n'ayant pas encore proposé de projet de plan, il entend renvoyer l'examen de ce dossier à son audience du 18/02/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère avisé de la présente instance, Entendu les organes de la procédure, Autorise la poursuite de l'activité de la SASU HEXAGONBRANDS, Renvoie l'affaire à l'audience du 18/02/2026, Dit que la SASU HEXAGONBRANDS devra impérativement remettre aux organes de la procédure dans les plus brefs délais les pièces suivantes à savoir : * Les factures de 2023 à 2024 * La balance clients, * Le projet de plan de redressement, Dit que les frais de la présente décision seront pris en frais privilégiés de procédure collective, AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU G
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.