Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025000360
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 23 juillet 2025
- Numéro
- 2025000360
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le Plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL DEENFOREST, sise [Adresse 1], et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit : Règlement immédiat de la créance infé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.