Tribunal des activités économiques de Limoges, 8 octobre 2025, n° 2025000713
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025000713
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [T] [H] es qualité, nous ayant informé d'un problème sur la cession du fonds durant une période suspecte, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : LE CITRONNIER [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place et a emporter, débit de boissons, dépôtvente ou ventes de produits régionaux alimentaires et non alimentaires et dépôt-vente ou ventes d'objets et de produits artisanaux en tout genre Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 893 825 885 (2021B00135) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 09/09/2026 pour examen de la clô
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.