Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 octobre 2025, n° 2025003999

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025003999

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [Localité 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SAS [Localité 2] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Localité 2] [Adresse 2] : Acquisition et exploitation de fonds de commerce d'achat et de vente de tous matériaux neufs et d'occasions de Construction et de quincaillerie, toutes activités de locations de matériels RCS [Localité 3] 840 899 934 (2018B00442) FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [O] [Z]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.