Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025001112

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [D] es qualité, nous ayant informé qu'une saisine du Parquet est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : Monsieur [A] [C] [W] [Adresse 1] Siren : (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 16/12/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. ORDONNE l'exécution provisoire du présent