Tribunal des activités économiques de Limoges, 8 octobre 2025, n° 2025001242
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025001242
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL POLE TEAM a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/12/2016, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL POLE TEAM, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 17 octobre 2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL POLE TEAM (SARL) [Adresse 1] Activité : Entretien réparation de tous véhicules terrestres à moteur achat vente de véhicules neufs ou occasion prise de participation et gestion des participations prestations de services aux filiales RCS [Localité 1] 511 636 839 (2012B00221) Fixe provis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.