Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025001248

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [O] [Y] es qualité, nous ayant informé qu'une sanction est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : [H] [Z] FRANCE [Adresse 3] Etablissement(s) * [Adresse 4] [Localité 2] (principal) Activité : Importation et distribution de matériel mécanique destinés aux golfs Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 802 391 417 (2014B00322) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 16/12/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clô