Tribunal des activités économiques de Limoges, 29 septembre 2025, n° 2025002391

Attendu que la société BERNARDAUD expose avoir honoré diverses commandes de pièces de porcelaine passées par la SARL LE BELLA VISTA (Cf pièces n°2 à 12), que si les livraisons ont eu lieu sans contestation de la part de la SARL LE BELLA VISTA, celle-ci reste lui devoir la somme de 5 487.33 euros, malgré relances et mise en demeure du 26/12/2024, qu'elle s'est ainsi vue contrainte de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son expl […] ble pas contester les sommes qui lui sont aujourd'hui réclamées pour être restée taisante aux courriers de relance et à la mise en demeure du 26/12/2024 (Cf pièce n°22 BERNARDAUD), pas plus qu'elle n'a cru devoir se présenter ou se faire représenter à l'audience, que dans ces conditions, le Tribunal entend la condamner à régler à la société BERNARDAUD la somme de 5 487.33 euros au titre des factures impayées outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de 584.73 euros au titre de la clause pénale de 10%, Mais attendu que la société BERNARDAUD ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la société BERNARDAUD les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1650 du Code Civil, Vu les pièces, Condamne la SARL LE BELLA VISTA à régler à la société BERNARDAUD les sommes suivantes : * CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (5 487.33 euros) au titre des factures impayées n°2240610933 du 20/06/2024, n°2240510501 du 17/05/2024, n°2240610871 du 19/06/2024, n°2240711355 du 29/07/2024, n°2240710611 du 11/07/2024 et n°2240710924 du 18/07/2024, * QUARANTE EUROS (40 euros) au titre des frais de recouvrement * CINQ CENT Q