Tribunal des activités économiques de Limoges, 9 juillet 2025, n° 2025002429

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [P] [I] [J] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, le dernier versement volontaire remontant au 8 août 2017 pour une somme de 100 euros alors que le Commissaire de Justice devait retourner toutes les contraintes à l'URSSAF en raison d'un constat avéré d'insolvabilité, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [P] [I] [J] Chez [Localité 1] Activité : nettoyage Siren : 819 261 926 (Non inscrit au RCS) Dit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique au patrimoine professionnel de Monsieur [P] [I] [J] Fixe provisoirement au 9 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [Y] [F], en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNE