Tribunal des activités économiques de Limoges, 9 juillet 2025, n° 2025002541

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [B] [H] [S] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc manifestement avéré, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, la situation ne semblant pas irrémédiablement compromise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [H] [S] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4] Réparation de machines et équipements mécaniques Siren : 341 092 476 (Non inscrit au RCS) Dit que la procédure de redressement judiciaire s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [B] [S], Fixe provisoirement au 9 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositio