Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 avril 2026, n° 2025003142

SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SASU LIM PAC sis [Adresse 1] et décide de la continuation de ce dernier en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Subordination de la créance de CCA de la société Holding TRANSITIO