Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025002644

Attendu que la SELARL [Z] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualité de Liquidateur de la société LUSO VIANDES suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 22/01/2025, rappelle que la société LUSO VIANDES exerçait en France et en Suisse, une activité de prestation de services dans le secteur de la viande, consistant à mettre à disposition d'abattoirs ou de prestataires d'abattoirs, ses salariés pour réaliser des travaux de découpe, que cette société étai […] é BOBET MATERIEL ainsi que le véhicule TESLA loué par la société LUSO VIANDES auprès de NATIONCREDIMURS, que force est de constater que l'ensemble de ces éléments caractérise l'existence de relations financières anormales intervenus antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de sorte que les critères posés par l'article L621-2 du Code de Commerce sont incontestablement remplies, que le Tribunal entend ainsi faire droit à la demande d'extension de la liquidation judiciaire de LUSO VIANDES à Monsieur [T] [N] [V] avec toutes conséquences de droit, dans les termes ci-après, Attendu que le Tribunal n'entend pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin les entiers dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, […] DIT ET JUGE le Liquidateur recevable en son action, CONSTATE la confusion de patrimoine entre la société LUSO VIANDES et Monsieur [T] [N] [V], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société LUSO VIANDES à : Monsieur [T] [N] [V], né le [Date naissance 1]/1972 à [Localité 1] (Portugal), demeurant [Adresse 4] DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur David FLEURIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT, DESIGNE en qualité de liquidateur, la SELARL [Z] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [Z], [Adresse 1], DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois