Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025002991

SUR CE Attendu que le Tribunal retient qu'il a ouvert ce jour une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SPORT ISLAND, ayant un lien étroit avec la société BASKET TEMPLE [Localité 1], qu'il entend ainsi faire application des dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce et se déclarer territorialement compétent pour connaître de la présente demande, dans le but d'une bonne administration de la Justice, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BASKET TEMPLE [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements et manifeste et qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations de la dirigeante que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : BASKET TEMPLE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 736 567 Activité : Vente objets et équipements de sport FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2024, NOMME Monsieur Grégory ROSENBLAT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, DÉSIGNE la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître