Tribunal des activités économiques de Limoges, 28 janvier 2026, n° 2025003299

Attendu que la SA [Y] rappelle que la société [D] [X] [L], spécialisée dans la vente de porcelaine, lui a passé plusieurs commandes entre les 5 juin 2024 et 20 septembre 2024, que si les marchandises commandées ont bien été livrées et ce, sans contestation de la part de sa cliente, cette dernière n'a pas cru devoir s'acquitter de la somme due à ce titre malgré toutes les démarches entreprises, que c'est dans ces conditions qu'elle entend aujourd'hui solliciter que lui soit alloué l'entier bénéfi […] quide et exigible et que la société [D] [X] [L] n'a jamais formulé la moindre contestation bien que la lettre de mise en demeure adressée par le Conseil de la SA [Y] par pli recommandé avec accusé de réception lui a été remis à personne, il entend en conséquence condamner la société [D] [X] [L] à lui payer les sommes de 9 092, 76 euros au titre des factures impayées, de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement (article L 441-10-II du Code de Commerce) et de 909, 27 euros au titre de la clause pénale, Attendu que s'agissant de la demande formulée par la SA [Y] tendant à l'octroi de dommages et intérêts, le Tribunal retient que cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle invoque, il entend l'en débouter, Attendu que lui paraissant en revanche inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SA [Y] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 110-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1650 et suivant du Code Civil, Condamne la société [D] [X] [L] à payer à la SA [Y] la somme de NEUF MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (9 092, 76 euros) au titre des factures impayées, Condamne la société [D] [X] [L] à payer à la SA [Y] la somme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 euros) au titre des indemnités de recouvrement telle que prévue à l'article L 441-10-II du Code