Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025003488

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [J] [L] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [J] [L] [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 394 826 234 (2022A00661) Activité : Transport de véhicules et de marchandises en véhicule léger, Convoyage et traction tous types de véhicules. Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes Dit que la liquidation jud