Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025003592

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/03/2018, que force est de constater qu'elle n'honore plus son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [E] [K], Substitut du Procureur de la République, a été avisé de la présente instance et entendu en ses observations Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE (SARL) [Adresse 1] Etablissement secondaire: RCS [Localité 1] Activité : Le contrôle, la coordination, l'assistance, l'analyse