Tribunal des activités économiques de Limoges, 15 octobre 2025, n° 2025003777

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SAS [E] [W] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte des informations recueillies que la SAS [E] [W] ne s'est pas acquittée de la part salariale des cotisations dues (4 689 euros) bien que les cotisations ont été décomptées des salaires dus à son employé et que la dette ne cesse d'augmenter, faute pour cette dernière d'avoir pris contact avec l'URSSAF du LIMOUSIN et d'honorer les cotisations courantes, que surabondamment la SAS [E] [W] semble se désintéresser de la présente instance pour ne pas comparaître à l'audience de ce jour alors que l'assignation lui a été remise à sa personne, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : [E] [W] [Adresse 3] Activité : Restauration traditionnelle et rapide de plats cuisines a emporter Fast Food RCS [Localité 1] 911 097 897 (2022B00258) Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [G] [D], en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNET FRISAT en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [A]