Tribunal des activités économiques de Limoges, 1 avril 2026, n° 2025004149
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2025004149
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [R] es qualité, nous ayant informé qu'une Saisine du Parquet ainsi qu'une instance prud'homale sont en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [F] [Z], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle et rapide de plats cuisines a emporter Fast Food Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 911 097 897 (2022B00258) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 04/11/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.