Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, n° 2025004158

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
22 octobre 2025
Numéro
2025004158

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU AVENIR IMMO 87 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiement se trouve avéré et manifeste et qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : AVENIR IMMO 87 [Adresse 1] RCS Limoges 529 446 064 (2011B00013) Activité : L'exploitation d'agence immobilière, la négociation immobilière, l'expertise immobilière, la gestion de tout bien immobilier, l'activité de syndic de copropriété FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 mai 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.