Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, n° 2025004247

SUR CE Attendu que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BRISARD-NOGUES [Localité 1] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible, Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : BRISARD-NOGUES [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Toute activité de constructions métalliques couverture bardage serrurerie tous travaux en relation avec lesdits objets la location de matériels toutes opérations en relation avec ces activités RCS Limoges 400 407 193 (1995B00129) Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des proposi