Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004891

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025004891

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SASU La cabane de l'Ours n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci semblant avoir quitté le local commercial jusqu'alors exploité, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : [Adresse 3] [Adresse 4] Activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles RCS [Localité 1] 912 993 938 (2022B00434) Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [N] [W
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.