Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 janvier 2026, n° 2025002840
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025002840
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [U] [G] es qualité, nous ayant informé qu'un rapport du Parquet est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : Monsieur [B] [Q] [Adresse 2] Activité : Nettoyage ravalement peinture récupération de toutes vieilles matières porte à porte entretien espaces verts petits bricolage Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 401 040 787 (2016A00349) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 09/09/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001580
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001567
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001297
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001599
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001597
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001514
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.