Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 décembre 2025, n° 2025004986
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025004986
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS SysCom se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SAS SysCom n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SysCom [Adresse 2] Activité : toutes activités de commerce de gros (commerce Interentreprises) de matériel électrique et électronique, y compris de matériel destiné à la production d'énergie renouvelable (code Ape 46.69b), tous travaux d'installation électrique sur tous types de bâtiments et infrastructures, y compris les réseaux électriques et les équipements spécifiques (code Ape 43.21a), toutes activités d'achat et de vente de panneaux solaires et plus
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.