Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 décembre 2025, n° 2025005003

SUR CE Attendu que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCOP [Z] [Q] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible, Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [Z] [Q] [Adresse 1] Activité : Menuiserie RCS [Localité 1] 435 187 885 (2001B00105) Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 3 juin 2026, Renvoie l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 4 février 2026,