Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 février 2026, n° 2026000902
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2026000902
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CM BOIS LIMOUSIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SAS CM BOIS LIMOUSIN n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CM BOIS LIMOUSIN [Adresse 1] Activité : Exploitation forestière production de bois utilisé sous forme brute (pieux piquets poteaux) Production de bois à finalité énergétique Prestations de services et support administratif à ses filiales. Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes RCS [Localité 1] 822 135 638 (2019B00343) FIXE provisoir
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.